Le droit français · Code des transports
Article D3120-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.