Le droit français · Code des transports
Article D3222-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.