Le droit français · Code des transports
Article D4112-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens du 2° de l'article R. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens du 2° de l'article R. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.