Le droit français · Code des transports
Article D4112-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.