Le droit français · Code des transports
Article D4221-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bateau ou de l'engin flottant.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bateau ou de l'engin flottant.