Le droit français · Code des transports
Article D4221-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.