Le droit français · Code des transports
Article D5111-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les dimensions ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures mentionnées à la présente section.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les dimensions ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures mentionnées à la présente section.