Article D5113-2
Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, concernant :1° La construction de la coque ;2° La construction des machines.
Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, concernant :1° La construction de la coque ;2° La construction des machines.