Article D5312-49

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :

1° Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ; 2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son représentant.