Le droit français · Code des transports
Article D5341-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Tout pilotage, déplacement ou retenue de nuit peut donner droit, pour le pilote, à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Tout pilotage, déplacement ou retenue de nuit peut donner droit, pour le pilote, à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station.