Article D5341-46
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.