Le droit français · Code des transports
Article D6111-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'inscription sur le registre d'immatriculation prévue à l'article L. 6111-2 détermine l'identité de l'aéronef.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'inscription sur le registre d'immatriculation prévue à l'article L. 6111-2 détermine l'identité de l'aéronef.