Article D6111-10

Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :1° Immatriculation de l'aéronef ;2° Mutation de propriété de l'aéronef ;3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;4° Location de l'aéronef ;5° Saisie de l'aéronef ;6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;8° Radiation de l'aéronef.