Le droit français · Code des transports
Article D6111-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'immatriculation de l'aéronef s'effectue par son inscription sur le registre d'immatriculation et l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'immatriculation de l'aéronef s'effectue par son inscription sur le registre d'immatriculation et l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.