Le droit français · Code des transports
Article D6111-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.