Le droit français · Code des transports
Article D6111-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.