Le droit français · Code des transports
Article D6111-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La demande de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation est présentée par son propriétaire. Le certificat d'immatriculation est joint à cette demande.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La demande de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation est présentée par son propriétaire. Le certificat d'immatriculation est joint à cette demande.