Le droit français · Code des transports
Article D6122-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux exemplaires de requête pour chaque aéronef.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux exemplaires de requête pour chaque aéronef.