Le droit français · Code des transports
Article D6122-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les requêtes qui ne sont pas établies conformément aux prescriptions des articles R. 6122-1 et D. 6122-5 sont irrecevables.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les requêtes qui ne sont pas établies conformément aux prescriptions des articles R. 6122-1 et D. 6122-5 sont irrecevables.