Article D6200-1
La circulation aérienne comprend :1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
La circulation aérienne comprend :1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.