Le droit français · Code des transports
Article D6312-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.