Article D6312-36

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget définit les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.