Le droit français · Code des transports
Article D6325-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour les aérodromes de l'Etat autres que ceux listés à l'article L. 6323-2, la commission consultative économique est créée par l'autorité prévue par l'article R. 6325-56.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour les aérodromes de l'Etat autres que ceux listés à l'article L. 6323-2, la commission consultative économique est créée par l'autorité prévue par l'article R. 6325-56.