Le droit français · Code des transports
Article D6325-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.