Article D6332-35

Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l'exploitant, les périodes durant lesquelles les mesures d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sont mises en œuvre.L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.Les mesures correspondantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.