Le droit français · Code des transports
Article D6341-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par les services de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par les services de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.