Le droit français · Code des transports
Article D6441-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux séances du Conseil.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux séances du Conseil.