Le droit français · Code des transports
Article D6441-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.