Le droit français · Code des transports
Article D6441-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.