Article D6523-5

Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 6523-8 est calculé comme suit : 1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; 2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.