Le droit français · Code des transports
Article D6527-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.