Le droit français · Code des transports
Article D6621-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.