Le droit français · Code des transports
Article D6712-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.