Article D6765-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre I

D. 6511-25

D. 6511-26 et D. 6511-27 Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025

D. 6511-28 et D. 6511-29

Titre III

D. 6530-13