Article D6775-6

Pour l'application des dispositions du livre V en Polynésie française :1° A l'article D. 6511-25, les 1° et 2° sont supprimés ;2° A l'article D. 6511-26 :a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ;b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :« Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »