Le droit français · Code des transports
Article L1000-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.