Le droit français · Code des transports
Article L1111-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.