Le droit français · Code des transports
Article L1112-6
PARTIE LÉGISLATIVE
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.