Le droit français · Code des transports
Article L1112-7
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.