Le droit français · Code des transports
Article L1115-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.