Le droit français · Code des transports
Article L1212-3-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.