Le droit français · Code des transports

Article L1212-3-3

PARTIE LÉGISLATIVE

En vigueurLisibilité : Très facile (84)

Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine