Le droit français · Code des transports
Article L1214-23-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.