Le droit français · Code des transports
Article L1214-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.