Le droit français · Code des transports
Article L1221-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d'Etat.