Le droit français · Code des transports
Article L1222-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.