Le droit français · Code des transports
Article L1222-9
PARTIE LÉGISLATIVE
L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.