Le droit français · Code des transports
Article L1241-20
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.