Le droit français · Code des transports
Article L1252-1 A
PARTIE LÉGISLATIVE
La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1.