Le droit français · Code des transports
Article L1262-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.